Dossier médical

Qu’est-ce que le dossier médical patient ?

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique) : le dossier patient.

Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification aux données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

Comment demander mon dossier médical ?

A l’issue de votre hospitalisation, votre dossier est conservé par l’établissement. La durée légale de conservation est de 20 ans.

Vous pouvez accéder à votre dossier médical, dans les délais et conditions prévus par la loi du 4 mars 2002, en formulant votre demande par écrit au directeur de l’établissement, et en joignant une photocopie recto verso de votre pièce d’identité.

Comment formuler mes remarques, réclamations ou plaintes ?

Vous disposez de trois moyens pour formuler vos remarques, réclamations ou plaintes :

  • Demander à rencontrer le cadre du service, le directeur ou un médiateur de la Commission des Usagers (CDU)

  • Mentionner vos remarques sur le questionnaire de satisfaction 

  • Adresser un courrier au directeur de la clinique 

Ces dispositions sont mentionnées dans les articles R.112-91 à R.112-94 du Code de la santé publique.

Téléchargez ici l'extrait du Code de la santé publique concernant l'examen des plaintes et réclamations.

Vos droits

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle

Les informations concernant la santé et les soins que doivent recevoir des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressé(e)s de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs :

  • Conformément aux articles 371-1, 372 et 372-2 du Code civil et Art R. 1112-35 du Code de Santé Publique, le consentement des deux parents est requis

  • La loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Discrétion - anonymat

Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou dans l’anonymat, veuillez le signaler au moment de votre admission.

Représentants des usagers

Les représentants des usagers sont mandatés par l'ARS et membres d'assocations agrées et indépendantes,. Ils s'engagent et agissent pour garantir le respect et l'expression des droits des usagers. Ils les conseillent et les orientent si besoin. Ils sont membres de la Commission Des Usagers (CDU) et d'autres instances de la clinique. ils sont joignables aux coordonnées suivantes :

Témoignage d'un Représentant des Usagers de la clinique   
Suite à une longue hospitalisation, Catherine Flores, a choisi de devenir représentante des usagers (RU), pour soutenir les patients. Elle est aujourd’hui  à la clinique Rive Gauche et témoigne de cette expérience enrichissante.    
« Ayant dû subir une lourde intervention chirurgicale il y a quelques années, j’ai réalisé à quel point un patient est fragilisé dès l’instant où il passe la porte d’un établissement de soins. J’ai pris conscience de l’importance majeure d’une prise en charge optimale et totale, que ce soit par le médecin, le chirurgien, le personnel soignant, administratif, d’entretien, d’hôtellerie…tout revêt dans ces instants une grande importance car le patient, ainsi que sa famille, ont besoin de se sentir en totale confiance.   
Notre mission de RU est de faire le lien entre les professionnels de santé et les patients, afin que soient respectés les droits des usagers, tout en améliorant la qualité de leur prise en charge (quatre RU sont nommés par établissement et pour trois ans : deux titulaires et deux suppléants, et je dois noter ici l’importance de notre travail en équipe !) Nous ne sommes jamais seuls ! »

 

 

Commission des usagers (CDU)

La clinique dispose d'une Commission des Usagers qui a pour missions :

  • De veiller au respect des droits des usagers

  • De faciliter leurs démarches, et ce, dans tous les domaines y compris celui de l’organisation des soins et du fonctionnement médical

  • De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des patients et de leurs proches   
        
    Composition de la CDU

Liste des Associations partenaires de la clinique Rive Gauche :

Liste des Réseaux qui sont en lien avec la clinique :

Informatique et libertés

La clinique dispose d’une gestion informatisée des dossiers patients.

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique). Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données applicable depuis le 25 mai 2018).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification des données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

Téléchargez notre note relative à l’information des patients dans le cadre du RGPD

Faire connaître sa volonté

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient que l’établissement s’attache à respecter strictement.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.

Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner « une personne de confiance » en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. et à l’Article L.1111-6 du code de la santé publique.

Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Elle sera consultée si votre état de santé ne vous permettait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions.

Cette désignation est faite par écrit et valable pour toute la durée de l’hospitalisation. Elle est révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Directives anticipées

Art. L 1111-11 du Code de la Santé Publique.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où en fin de vie, elle ne serait pas en état d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées indiquent ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.

Seul l’avis médical prévaut à leur contenu. Veillez à les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge dans l’établissement.

Don d’organe

Faire un don d'organe peut sauver une vie.

Les prélèvements d'organes sont réglementés par la loi Bioéthique du 29 juillet 1994. Chacun a le droit de s'opposer au prélèvement d'organe, mais il doit faire connaître sa décision de son vivant à l'Établissement Français des Greffes. Les coordonnées de l'Établissement Français des Greffes sont disponibles sur demande.

Cliquez sur les flyers pour les consulter :

Cliquez ici pour lire la charte des devoirs des usagers 

 

 

 

Le livret d'accueil

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